Avantage fiscal Démolition et reconstruction : tout ce qu'il faut savoir
Pour ceux qui construisent une maison après avoir démoli un bâtiment existant, il est possible de bénéficier d'un taux de TVA réduit de 6 %, alors que le taux normal de 21 % s'applique aux constructions neuves. Une différence importante, pouvant aller jusqu'à 37 500 euros pour un coût de construction de 250 000 euros. Cet avantage fiscal n'est toutefois pas sans conditions. En voici un bref aperçu.
Régimes actuels jusqu'à fin 2023
Deux régimes s'appliquent jusqu'à la fin de l'année 2023, en fonction de la localisation du chantier. Après un réexamen en octobre, un régime permanent sera en vigueur dans tout le pays à partir de la nouvelle année, avec des conditions plus strictes.
Factures jusqu'au 31 décembre 2023
Pour les paiements et les factures jusqu'à la fin de l'année 2023, l'ancien régime s'appliquera, quelle que soit la date de paiement en 2024. Cela s'applique à 32 villes bénéficiant de réductions spécifiques de la TVA et à l'ensemble du pays bénéficiant de dispositions temporaires.
À partir de 2024 : un régime uniforme assorti de conditions strictes
À partir de 2024, ces deux régimes seront remplacés par un régime unifié, également valable dans les 32 villes dans lesquelles des régimes distincts s'appliquent actuellement. Les principales conditions sont les suivantes
Constructeur privé : seuls les contrats entre un constructeur privé et un entrepreneur peuvent bénéficier du taux réduit de TVA.
Logement propre : le logement doit être le seul et unique logement, avec une surface habitable de 200 mètres carrés maximum.
Conditions de propriété : Le constructeur ne doit pas être propriétaire d'un autre bien au moment de l'occupation, à l'exception de l'ancienne maison familiale.
Au moins cinq ans : les conditions doivent être respectées pendant au moins cinq ans et, en cas de violation, une partie de l'avantage fiscal doit être remboursée.
Régime transitoire en 2024 pour les promoteurs de construction
Pour les projets dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 2023, il existe un régime transitoire jusqu'à la fin de l'année 2024. Les acheteurs peuvent encore bénéficier du taux réduit de TVA jusqu'à la fin de 2024, mais après 2025, ce ne sera plus possible.
Attention: loi Breyne
Les promoteurs de construction sont soumis à la loi Breyne, qui stipule que la facturation est limitée à la valeur des travaux effectués. Il faudra en tenir compte lors de la facturation en 2024.
Ce bref aperçu permet de comprendre les points essentiels de l'avantage fiscal pour la démolition et la reconstruction. Il est conseillé de demander l'avis d'un professionnel pour des situations et des projets spécifiques. Vous avez des doutes sur un projet ? N'hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir de vous conseiller !
