Démolition et reconstruction pour les promoteurs immobiliers
Toute personne qui démolit un bâtiment et reconstruit un logement sur le même terrain pourra bénéficier d’un taux de TVA réduit à 6% au lieu de 21%. Depuis début 2024, une nouvelle réglementation exclut les promoteurs immobiliers de ce régime, bien qu’une période transitoire soit en place jusqu’au 30 juin 2025. L'accord de coalition prévoit désormais de rendre cette mesure définitive, permettant ainsi aux promoteurs de bénéficier à nouveau du taux de TVA réduit.
Les conditions sociales restent inchangées : l’acheteur doit habiter lui-même le logement et ne pas être propriétaire ou titulaire d’un droit réel sur un autre bien immobilier à usage d’habitation.
Pour les vendeurs professionnels, la surface habitable maximale est limitée à 175 m², tandis que les particuliers peuvent aller jusqu’à 200 m². Seules les pièces de vie sont prises en compte ; les salles de bains, toilettes, buanderies, escaliers, débarras, couloirs, caves et greniers non habitables, garages et annexes ne sont pas inclus.